Examen de conformité fiscale
Ensemble, optimisons votre sécurité fiscale
TPE
Qu'est ce que l'ECF?
D'où vient-il?
L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) a été introduit par l’Administration Fiscale via le Décret 2021-25 du 13 janvier 2021 qui promeut ce dispositif dans le cadre du droit à l’erreur
Qui est concerné?
L’ECF peut être envisagé pour toutes les entreprises quelle que soit leur forme, leur régime d’imposition, leur chiffre d’affaires : professions libérales, commerçants, artisans, …
Un nouvel outil de tranquilité fiscale
Ce dispositif vous permettra en tant qu’entreprise de faire réaliser par un tiers examinateur (expert-comptable, commissaire aux comptes ou avocat) un audit de la conformité aux règles fiscales de 10 points de comptabilité.
Il se conclura par un certificat, remis à l’administration fiscale, qui aura valeur de mention expresse auprès de l’Administration des Finances Publiques.
Pourquoi réaliser un ECF?
En cas de contrôle fiscal, l’entreprise ne supportera ni majoration ni intérêt de retard à payer sur les points validés par le certificateur et ultérieurement contestés par l’administration.
Gage de confiance fiscale auprès des parties prenantes (banques, fournisseurs, appel d’offres,…). Dans le cadre d’opérations de Fusions/Acquisition, gain de sécurité sur les processus internes
Réduction du risque et de la fréquence d’un contrôle fiscal
Sécurité et sérénité fiscal en cas de contrôle fiscal
Gagne de valeur et de transparence auprès de l’administration des Finances publiques.
Ces 10 points d’audit sont les plus mentionnés en cas de redressement fiscal :
La conformité du fichier des écritures comptables
La qualité comptable du fichier des écritures comptables
La conformité du système de caisse ou logiciel
Le délai et le mode de conservation des documents
Le régime d’imposition appliqué en matière d’Impôt Société et de TVA
La détermination des amortissements et leur traitement fiscal
La détermination des provisions et leur traitement fiscal
La détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA
Traitement de vos données
Nous analysons et traitons vos informations conformément aux exigences de l’Administration Fiscale
Contrôle et diagnostic
Réalisation de l’ECF sur les 10 points d’audit et contrôles des justificatifs fournis
Restitution
Remise et explications du Compte Rendu de Mission (CRM)
